Flash Info-Janvier 2020: Résumé des infractions fiscales de l’article 84 CDPF
A. Liste des infractions fiscales administratives
1. Les infractions fiscales administratives dont l’application est subordonnée à la mise en demeure:
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| Défaut d’apurement ou de présentation des bons de commande visés par les services du contrôle fiscal conformément à la réglementation en vigueur. | – Pour les cinq premiers bons de commande : une amende de 2.000 dinars au titre de chaque bon de commande non apuré ou non présenté,
– Pour le reliquat des bons : une amende de 5.000 dinars au titre de chaque bon de commande non apuré ou non présenté. |
Article 84 ter du code des droits et procédures fiscaux | |||
| Vente en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits et taxes dus sur le chiffre d’affaires, sur la base d’attestations générales et sans déposer les originaux des bons de commande. | Une amende de 50% du montant des droits et taxes objet de la suspension. | Article 84 sexies du code des droits et procédures fiscaux. | |||
| Non présentation à l’administration fiscale par l’entreprise relevant d’un groupe d’entreprises de la documentation justifiant la politique de prix de transfert prévue par l’article 38 bis du code des droits et procédures fiscaux ou la présentation de cette documentation d’une manière incomplète ou inexacte et ce, après sa mise en demeure | Une amende de 0,5% du montant des transactions concernées par la documentation non présentée ou présentée d’une manière incomplète ou inexacte avec un minimum de 50.000 dinars par exercice concerné par la vérification. | Article 84 undecies du code des droits et procédures fiscaux. | |||
| Non remise de l’attestation de bénéfice de l’avantage fiscal prévu par l’article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée ou des bons de commande visés et non utilisés, le cas échéant, et ce, dans un délai de 10 jours de la date de la mise en demeure de la personne concernée. | Une amende de 1.000 dinars par jour de retard avec un maximum fixé à 30.000 dinars. | Deuxième paragraphe de l’article 84 octies du code des droits et procédures fiscaux. |
2. Les infractions fiscales administratives dont l’application n’est pas subordonnée à la mise en demeure
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| Transferts de revenus ou bénéfices sans observer les conditions prévues par l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux | – Une amende de 20% des revenus ou bénéfices transférés, s’ils sont soumis à l’impôt en Tunisie,
– Une amende de 1% des revenus ou bénéfices transférés, s’ils ne sont pas soumis à l’impôt en Tunisie. |
Article 84 bis du code des droits et procédures fiscaux. | |||
| Manquement à l’obligation relative à la déclaration au niveau de la déclaration de l’employeur des montants recouvrés en espèces en contrepartie de la fourniture aux clients de marchandises, de services ou de biens qui excèdent 5.000 dinars ainsi que l’identité complète des clients concernés telle que prévue par le paragraphe IV de l’article 55 du code de l’RPP et de l’impôt sur les sociétés. | Une amende de 8% des montants recouvrés.
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Article 84 quater du code des droits et procédures fiscaux. | |||
| Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur des factures d’achat, ou sur des notes d’honoraires conformes aux dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée et qui sont retenues par l’administration fiscale pour la reconstitution extracomptable du chiffre d’affaires. | Une amende de 50% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite. | Article 84 quinquies du code des droits et procédures fiscaux. |
B. Résumé des infractions fiscales de l’article 84 CDPF
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Sanctions |
Références légales |
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| Délivrance par les entreprises d’assurance et les intermédiaires en assurance d’attestations d’assurance des véhicules sans l’observation des dispositions du deuxième paragraphe de l’article 109 bis du code des droits et procédures fiscaux qui subordonnent la délivrance des attestations d’assurance des véhicules à la présentation d’une copie de la quittance de paiement des taxes de circulation au titre de la période dont le délai de recouvrement est échu à la date de la délivrance desdites attestations. | Une amende égale au quintuple du montant des taxes de circulation exigibles et non payées.
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Article 84 septies du code des droits et procédures fiscaux.
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| Manquement à l’obligation prévue par les dispositions du premier paragraphe de l’article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’information des services fiscaux compétents que les conditions requises pour continuer à bénéficier de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’exonération de ladite taxe ou de la réduction de ses taux ou la non remise de l’attestation délivrée à cet effet, ou des bons de commande visés et non utilisés. | Une amende de 1.000 dinars. | Premier paragraphe de l’article 84 octies du code des droits et procédures fiscaux. | |
| – Défaut de dépôt de la déclaration annuelle sur les prix de transfert prévue par le paragraphe II bis de l’article 59 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés,
– Dépôt d’une déclaration annuelle sur les prix de transfert comportant des renseignements non fournis ou fournis d’une manière incomplète ou inexacte. |
– Une amende de 10.000 dinars,
– Une amende de 50 dinars par renseignement non fourni ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte, sans que cette amende excède 5.000 dinars. |
Article 84 nonies du code des droits et procédures fiscaux. | |
| – Défaut de dépôt de la déclaration pays par pays prévue par l’article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux,
– Dépôt d’une déclaration pays par pays comportant des renseignements non fournis ou fournis d’une manière incomplète ou inexacte. |
– Une amende de 50.000 dinars,
– Une amende de 100 dinars par renseignement non fourni ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte, sans que cette amende excède 10.000 dinars. |
Article 84 decies du code des droits et procédures fiscaux. | |
| Mention sciemment dans les contrats visés par le numéro 1 de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019 portant cession à titre onéreux d’immeubles, de fonds de commerce ou de moyens de transport, des références de paiement bancaires ou postales erronées ou l’usage de manœuvres et le paiement de la totalité ou partie du prix en espèces pour un montant dépassant 5.000 dinars. | Une amende de 20% du montant payé en espèces sans que cette amende soit inférieure à 1.000 dinars par mutation. | Article 84 duodecies du code des droits et procédures fiscaux. | |
| Défaut de déclaration, dans les délais impartis, des revenus et bénéfices exonérés de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ou soumis à une retenue à la source libératoire de l’impôt. | Une pénalité de 1% des revenus et bénéfices concernés. | Article 85 du code des droits et procédures fiscaux. |
Un bon effort